Un contrat de location est une entente contractuelle entre deux parties concernant l’utilisation d’un bien par le locataire pour une période déterminée (par exemple, le paiement des loyers). Ainsi un bail à long-terme pour la location d’un immeuble représente un contrat de location.

    Les entreprises utilisent de plus en plus la location long-terme du fait qu’elle représente un moyen de financement simple et pratique qui leurs permettent d’étaler les paiements dans le temps et de jouir de l’utilisation du bien même si elle n’est pas légalement propriétaire du bien. De plus, la location comporte souvent certains avantages fiscaux du fait que les paiements de loyers versés sont entièrement déductibles.

    Un autre aspect des contrats de location est le fait que l’entreprise n’inscrit aucun montant au bilan à titre d’immobilisations et aucun montant à titre de dette long-terme puisque l’entreprise n’est pas légalement propriétaire du bien. En fait, elle ne fait que loué un bien durant une période donné pour généralement le remettre au locateur à la fin du bail. En contrepartie, elle verse un loyer à titre de charges à l’E/R.

    Cette façon de faire avait l’inconvénient de masquer la réalité économique puisque les E/F, à priori le bilan, ne donnait aucune information sur la situation financière de l’entreprise à l’égard de son niveau d’engagement envers les locateurs (bailleurs). À la limite, une entreprise qui louait la totalité de ses infrastructures n’affichait aucun actif long-terme et aucune dette afférente. Les utilisateurs d’E/F se voyait donc privé d’informations importantes sur la nature des engagements de l’entreprise. On peut facilement imaginer un créancier bancaire consentir un prêt en fondant son analyse sur le fait que l’entreprise n’a que peu de dettes alors qu’en réalité elle doit faire face à des versements de loyers importants.

    Face à cette situation, la pratique comptable a normalisée la présentation des contrats de location en faisant en sorte de divulguer toute information utile en regard des dits contrats. En général, les contrats de location sont classés selon deux types, les contrats de location-exploitation et les contrats de location-acquisition.

    C’est la notion de transfert des risques et avantages inhérents à la propriété du bien qui prime dans la classification des contrats de location. Si le bail transfère au locataire (preneur) tout les risques et avantages, la transaction est comptabilisé par ce dernier comme un achat à crédit. Ce faisant on inscrit un montant à l’actif (sujet à amortissement) et une dette correspondante au passif. Les loyers payés sont considérés comme des remboursements progressif de la dette en question (portion capital et intérêts). Une telle transaction est appelé «contrat de location-acquisition» du fait que l’on considère que le locataire acquiert ni plus ni moins le bien, même si légalement, il est loué.

    Pour qu’un contrat de location soit traité comme un contrat de location-acquisition, il doit respecter un des trois critères suivants :

1- Il est pour ainsi dire assuré que le preneur deviendra propriétaire du bien à la fin du bail (ex : option d’achat à prix de faveur)

2- Le bail couvre la quasi totalité de la durée de vie économique du bien (> 75%).

3- La somme actualisée des loyers échelonnés sur la durée du bail se rapproche sensiblement de la valeur marchande du bien au début du bail, habituellement 90% ou plus
 

    Ces trois critères ont pour objectif d’isoler les contrats qui correspondent en substance à des transactions d’achat. Les contrats de location qui ne répondent à aucun des trois critères sont appelés «contrats de location-exploitation». Les contrats de location-exploitation les plus fréquent ont trait à la location de locaux. Pour comptabiliser ces contrats, il suffit de passer en charge le loyer. Aucun actif et passif ne sont alors inscrit au bilan.
 

Présentation
 

    Pour les contrats de location exploitation, l’entreprise doit indiquer pour chacun des cinq exercices suivants les paiements minimums de même que le montant total de ces paiements. Elle doit aussi préciser la nature des engagements pris aux termes de ces contrats.

    La même chose s’applique pour les contrats de location-acquisition sauf qu’il faut aussi présenter l’information en regard de la valeur brute des biens loués (actif) et les amortissements y afférents. De même, il faut aussi fournir l’information relative aux obligations découlant de ces contrats, tel que les dates d’expiration, les taux d’intérêts, la charge d’intérêts et toutes restrictions importantes.

    De cette façon, toute l’information relative au contrat de location est présentée afin d’aider les utilisateurs à bien identifier le niveau d’engagement de l’entreprise en regard des contrats de location.

Provigo-Interprétation
 

    Dans son résumé des principales conventions comptables, elle mentionne que les baux qui transfèrent les risques et avantages inhérents à la propriété sont comptabilisés à titre de contrats de location-acquisition conformément aux pratiques comptables. Elle y mentionne la méthode d’amortissement et la nature des baux en ce qu’il se rapporte à des bâtiments et matériel de magasin. La valeur des actifs nets, et au coût, est mentionnée à la note 8 séparément des autres immobilisations afin de bien indiquer sa proportion par rapport au total des immobilisations.

    La note 13 fait mention de ce qui touche les obligations liées aux contrats de location. On prend soin d’indiquer les paiements minimums exigibles pour les cinq prochaines années conformément aux pratiques comptables, de même que l’intérêts théoriques à venir et la tranche échéant à court-terme pour ce qui est des contrats de location–acquisition. En gros, l’obligation globale futur en regard des contrats de location-acquisition est de 79,6 en versement d’intérêts et de 44,2 en capital, dont 3,7 à court-terme. On y mentionne aussi que le taux moyen des intérêts est de 11%, ce qui peut nous aider si on veut vérifier la charge futur d’intérêt découlant des contrats de location.

 Ici, bien que les obligations découlant des contrats de location-acquisition aient un impact